Appel à candidature

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
– un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La Préfecture du Nord recherche des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l’administration (titulaire et suppléant) au sein des commissions de contrôle.
Le Tribunal de grande instance de Lille recherche des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l’administration (titulaire et suppléant) au sein des commissions de contrôle.

Conditions :
– n’être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ou d’une autre commune du même EPCI ;
– n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
– s’engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle.
Date limite de candidature : 15 décembre 2018
Comment se porter candidat ?
En remplissant le formulaire de candidature téléchargeable sur le site www.nord.gouv.fr rubrique Démarches administratives/Élections ou disponible en mairie sur demande.

Ce document dûment complété doit être adressé de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-preparation-elections@nord.gouv.fr ou par courrier postal à la Préfecture du Nord – Bureau de la citoyenneté – Section Élections – 12 rue Jean Sans Peur – CS20003 – 59039 Lille Cedex