La société Free Mobile a fait une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) le 1er octobre 2021 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis «Plaine de Maraîche» (limite frontière belge après la zone d’activité).

Après consultation de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, Monsieur le Maire a émis un avis défavorable à cette demande.

Par courrier recommandé du 11 décembre 2021, l’avocat de la société Free Mobile nous a informés de la requête en annulation déposée auprès du Tribunal Administratif de Lille.

Par courrier du 4 janvier, le Tribunal Administratif de Lille nous informe de la requête en référé (urgence) et de notre convocation à l’audience fixée le 13 janvier 2022.

Notre avocat conseil rédige son mémoire en défense. La société Free Mobile demande l’annulation de la décision, l’obligation pour la commune de délivrer une décision de non-opposition, la condamnation à verser la somme de 5000 euros en application de l’article L761-1 du code de la justice administrative.

Par ordonnance arrivée en mairie le 19 janvier 2022, le Tribunal Administratif ordonne:
– l’exécution de l’arrêté du maire en date du 28/10/2021, est suspendue,
– il est enjoint à la commune de Wannehain de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance,
– la commune de Wannehain versera à la société Free Mobile la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de la justice administrative.

En l’état actuel de la jurisprudence, et compte tenu du risque financier, notre avocat nous déconseille de contester cette décision de justice. Les élus ont été tenus au courant de ce dossier régulièrement et notamment lors des conseils du 16 décembre 2021 et du 3 février 2022.