Suite aux dommages dus à la tempête EUNICE survenu du 18 au 21 février et sur avis favorable
du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de
l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole
pour :
-Biens sinistrés : Perte de récolte sur maraîchage (détail en annexe) ;
– Zone sinistrée : Communes listées ici.
Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
– Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de
l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 13 %,
– Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique
annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au
moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
– Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins
1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte .
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par
téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme
mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
L’outil de télédéclaration sera ouvert du 28 janvier au 28 février 2023.
Conformément à l’article D. 361-21, 7 alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés
seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.
Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la
DDTM du Nord : Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr – Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50
Documents d’aide à la télédéclaration