La commune de Wannehain reconnue en état de catastrophe naturelle du 1er juillet au 30 septembre 2019

La Préfecture du Nord vous informe que par arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n°INTE2023940A du 15 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 25 octobre 2020,

Sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, les Communes de Bachy, Bailleul, Baisieux, Borre, Bourghelles, Cysoing, Le Doulieu, Hazebrouck, La Longueville, Maubeuge, Merris, Merville, Morbecque, Mouchin, Neuf-Berquin, Pradelles, Strazeele, Vieux-Berquin, Wannehain, Wignehies.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté susmentionné (soit jusqu’au 4 novembre) pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances, si cette démarche n’a pas été déjà effectuée, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ces dernières doivent dépêcher un expert pour déterminer la cause du sinistre. Entourez-vous de professionnels et d’experts pour vos déclarations.

Attention à la lecture de cet arrêté:
LES COMMUNES RECONNUES SONT DANS L’ANNEXE 1 classées par période de reconnaissance.
LES COMMUNES NON- RECONNUES SONT DANS L’ANNEXE 2 classées également par période de Non-reconnaissance.

Pour les sinistrés des communes non-reconnues, rapprochez-vous de vos mairies pour que les Maires fassent une demande de recours gracieux auprès des Ministres signataires de l’arrêté dans un délai maximum de 2 mois. Les Maires devront argumenter leurs demandes de recours gracieux sous peine d’un rejet de leur recours.

 Pour les sinistrés des communes NON citées dans cet arrêté,
    * Soit les communes ne sont pas encore passées en commission interministérielle,
    * Soit les communes n’ont pas demandé la reconnaissance Catastrophe Naturelle pour 2019. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir dans quel cas elle se trouve.
Pour les communes qui n’auraient pas fait de demande pour l’année 2019,
elles peuvent encore le faire sur la période de mars à décembre 2019 (18 mois de rétroactivité).

D’ores et déjà, notre association demandera la fournitures des données climatiques 2019 des Communes NON-RECONNUES pour les analyser. Il nous semble important de comprendre pourquoi des communes mitoyennes à des communes reconnues ne le sont pas.

Si vous souhaitez être conseillés et accompagnés dans vos démarches, contactez l’Association Cat Nat Wannehain par mail: catnat.hdf@gmail.com

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté interministériel:

Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle